Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 45
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 45
Version consolidée du samedi 13 juillet 1985 au samedi 2 août 2014
Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.
Précédent
Suivant
fr
en