Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
        Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Article D311-11

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

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Code de la consommation

Article D311-11