Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L311-36

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.
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