Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
    • Titre II : Pratiques commerciales
      • Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
        • Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
          • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Article R121-1-1