Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
        Sous-section 6 : Répartition du prix.

Article R332-34

La répartition du prix de vente des biens mobiliers s'effectue conformément aux articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Le liquidateur exerce les missions dévolues par ces articles à l'agent chargé de la vente.

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