Article R332-5 consolidé du lundi 1 novembre 2010, abrogé le lundi 24 février 2014
La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (2004-02-25-2010-10-31)
Sous-section 2 : Déclaration des créances (2004-02-25-2010-10-31)
Sous-section 3 : Arrêté des créances (2004-02-25-2010-10-31)