Article R332-21 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le dimanche 31 octobre 2010
Lorsque le juge prononce la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par ordonnance.
Article R332-22 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le dimanche 31 octobre 2010
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.