Article R332-35 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le dimanche 31 octobre 2010
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Article R332-36 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le dimanche 31 octobre 2010
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
Article R332-37 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le dimanche 31 octobre 2010