Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
        • Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
          • Sous-section 7 : La clôture après liquidation.

Article R332-37