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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R422-4
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre II : Action en justice des associations.
Chapitre II : Action en représentation conjointe.
Article R422-4
Version consolidée du jeudi 3 avril 1997,
abrogée
le vendredi 1 juillet 2016
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
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