Titre II : Action en justice des associations.

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs. (1997-04-03-2016-07-01)

Chapitre II : Action en représentation conjointe. (1997-04-03-2016-07-01)

Chapitre III : Action de groupe (2014-10-01-2017-07-15)