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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Action de groupe
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre II : Action en justice des associations.
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Dispositions préliminaires (2014-10-01-2016-07-01)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (2014-10-01-2016-07-01)
Section 3 : Action de groupe simplifiée (2014-10-01-2016-07-01)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (2014-10-01-2016-07-01)
Section 5 : Médiation (2014-10-01-2016-07-01)
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (2014-10-01-2016-07-01)
Section 7 : Dispositions diverses (2014-10-01-2016-07-01)
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (2014-10-01-2017-07-15)
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