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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre II : Action en justice des associations.
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (2014-10-01-2016-07-01)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (2014-10-01-2016-07-01)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (2014-10-01-2016-07-01)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (2014-10-01-2016-07-01)
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