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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 237
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DROITS DE TIMBRE
DROITS DE TIMBRE PROPREMENTS DITS.
Article 237
Version consolidée du dimanche 1 juillet 1979,
transférée
le lundi 10 août 1987
Il est tenu, au départ, un carnet d'expédition indiquant le numéro d'ordre de l'étiquette, la destination et le nom de l'expéditeur; à l'arrivée, un carnet de réception indiquant le numéro d'ordre, la provenance et le nom du destinataire.
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