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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 244
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DROITS DE TIMBRE
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
Article 244
Version consolidée du dimanche 1 juillet 1979,
transférée
le lundi 10 août 1987
Dans le cas prévu à l'article 241, il est établi deux extraits, l'un présentant les opérations au comptant, l'autre présentant les opérations à terme et les reports.
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