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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 254
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DROITS DE TIMBRE
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
Article 254
Version consolidée du dimanche 1 juillet 1979,
transférée
le lundi 10 août 1987
Si aucune opération ne figure au répertoire, il est remis au service des impôts un extrait portant la mention "Néant".
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