Code général des impôts, annexe I

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
      • Chapitre Ier : Boissons
        • Section I : Production des alcools
          • IV : Règlement des distilleries
            • 2° : Régime général

Article 72