L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.
Nota
En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, cet article devient sans objet.