Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre Ier : Boissons
      - Section IV : Régimes particuliers
        I : Alcools dénaturés
        2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Article 186

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

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