Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
        9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Article 34

Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant abstraction :
a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;
b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

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Code général des impôts, annexe II

Article 34