Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
            • 12 : Régime simplifié d'imposition

Article 38 ter