Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Article 74-0 E

Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur.

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Code général des impôts, annexe II

Article 74-0 E