Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
            • 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Article 74-0 G bis