Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Article 74 B

Les cessions de droits portant sur des biens autres que les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés immobilières au sens de l'article 74 A bis, sont traitées comme les cessions de ces biens.

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Code général des impôts, annexe II

Article 74 B