Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        VII : Dispositions communes
        2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

Article 74 V

L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.
En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.
Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.

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Code général des impôts, annexe II

Article 74 V