Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenu global
        III : Épargne investie.

Article 91

Les modalités d'application des dispositions des articles 85 à 90 seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Code général des impôts, annexe II

Article 91