Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
- les importations ;
- les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général des impôts ;
- les opérations effectuées à titre occasionnel.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.