Code général des impôts, annexe II
Article 204 quater
- les importations ;
- les opérations visées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater de l'article 257 du code général des impôts ;
- les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.