L'exercice du droit à déduction prévu à l'article 271 du code général des impôts comporte des modalités différentes selon qu'il concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
a. Les biens constituant des immobilisations ;
b. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.