Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III ter : Obligations des redevables
        I : Régime simplifié d'imposition
        Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.

Article 242 septies C

Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours de mois ou de trimestre civil, chacune des deux périodes du mois ou du trimestre donne lieu au dépôt de la déclaration abrégée prévue par l'article 242 quater.

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Code général des impôts, annexe II

Article 242 septies C