Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III ter : Obligations des redevables
        I : Régime simplifié d'imposition
        Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.

Article 242 septies K

Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A indiquent sur la déclaration abrégée déposée au titre du mois de décembre ou du dernier trimestre de l'année le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.

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Code général des impôts, annexe II

Article 242 septies K