Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        II : Dispositions relatives aux mutations

Article 247

Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe II

Article 247