Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
          • IV : Dispositions diverses

Article 259