Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 267 sexies

L'assujettissement au régime simplifié emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.

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Code général des impôts, annexe II

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