Code général des impôts, annexe II

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition (1979-07-01-2000-03-31)

Chapitre premier : Régimes réels d'imposition (1979-07-01-2999-01-01)