Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
        B : Accidents de chasse.

Article 323 B

Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 323, il est opéré un prélèvement de 2 %.
Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe II

Article 323 B