Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (1987-08-10-1991-06-24)

Section II : Fonds pour le financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (1987-08-10-1990-06-15)

Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (1986-10-16-1991-06-24)

Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (1991-06-24-2001-03-31)