Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
La production d'électricité;
La fabrication du gaz;
Le raffinage des hydrocarbures;
Le traitement des combustibles nucléaires.
Nota
Article devenu sans objet en conséquence de l'article 2-4.3.1 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.