Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
      - IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        A : Évaluation des propriétés bâties

Article 333 A

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;
Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;
Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe II

Article 333 A