Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.

Article 363 AA

Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.

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Code général des impôts, annexe II

Article 363 AA