Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.

Article 363 AB

Les taux maxima de la taxe sont :
a. 0,30 % du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;
b. 0,20 % du prix d'intervention du blé dur.

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