Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.

Article 363 AF

Le fait générateur de la taxe est la livraison de céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Nota

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