Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
    - Section II : Associations agréées des professions libérales

Article 371 S

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège.
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.

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