ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - LIQUIDATION DE LA TAXE.

Article 233 D

Les entreprises cessent d'être soumises aux dispositions des articles 233 B et C à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.

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Code général des impôts, annexe II

Article 233 D