La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
Cette déclaration mentionne :
a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;
b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;
c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a.

Modification effectuée en conséquence de l'article 11-I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Code général des impôts, annexe II

Article 305 C

Nota