Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - AUTRES DROITS ET TAXES.

Article 310

La taxe différentielle établie par les articles 303 à 307 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.

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