Code général des impôts, annexe II
Article 371 AA
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
Pour les groupements d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
- pour les membres des professions libérales ;
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
5° Par les centres des impôts :
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.