Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie certifiée conforme par le centre.
Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration.
Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la formalité.

Code général des impôts, annexe II

Article 371 AE