Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises :
A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28), 23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet 1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).

Code général des impôts, annexe II

Article 371 AH