Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Fonds d'assurance-formation.

Article 383 bis D

Les dispositions de l'article 382 A sont applicables aux fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe II

Article 383 bis D